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8 Loi applicable et tribunal competent

Les présentes Conditions générales de vente et toutes les commandes passées en application de celles-ci sont régies par la loi Israelienne.

Dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, tout litige en lien avec les présentes conditions générales de vente ou les commandes passées en application de celles-ci, de nature contractuelle ou délictuelle, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Jerusalem y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
 

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